Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant M2A DocAssist ("la Plateforme"), vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation ("Conditions"). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

2. Définitions

• "M2A DocAssist" ou "nous": M2atech Solutions Inc., société incorporée au Nouveau-Brunswick, Canada
• "Utilisateur" ou "vous": Professionnel de santé (médecin) utilisant la Plateforme
• "Patient": Personne dont les données médicales sont traitées via la Plateforme
• "Service": Plateforme de transcription audio et génération de notes SOAP par IA
• "Contenu": Données, fichiers, notes générées par l'Utilisateur ou la Plateforme

3. Éligibilité et inscription

3.1 Éligibilité

M2A DocAssist est réservé aux professionnels de santé licenciés au Canada. Vous déclarez et garantissez que:

• Vous êtes médecin licencié en règle au Canada
• Vous avez au moins 18 ans
• Vous avez l'autorité légale pour accepter ces Conditions
• Votre utilisation ne viole aucune loi applicable

3.2 Inscription

Lors de l'inscription, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

4. Description du Service

4.1 Fonctionnalités

M2A DocAssist fournit:

• Transcription automatique d'enregistrements audio de consultations médicales
• Génération automatique de notes SOAP structurées par IA
• Gestion de dossiers patients
• Export de notes en formats PDF et DOCX
• Dashboard et statistiques d'utilisation

4.2 Limitations du Service

IMPORTANT: M2A DocAssist est un outil d'assistance. L'IA n'est PAS un substitut au jugement médical professionnel.

• Vous devez TOUJOURS réviser et vérifier les notes générées
• L'IA peut faire des erreurs, omissions ou imprécisions
• La responsabilité finale du contenu médical vous revient entièrement
• Vous ne devez PAS utiliser les notes générées sans révision

5. Utilisation acceptable

5.1 Vous vous engagez à:

• Utiliser M2A DocAssist uniquement à des fins professionnelles légitimes
• Obtenir le consentement approprié de vos patients avant enregistrement
• Respecter toutes lois applicables (PIPEDA, lois provinciales santé)
• Réviser toutes notes générées avant utilisation clinique
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion

5.2 Vous vous engagez à NE PAS:

• Partager votre compte avec d'autres personnes
• Utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter de contourner les mesures de sécurité
• Effectuer de l'ingénierie inverse de la Plateforme
• Surcharger intentionnellement les serveurs (abus)
• Revendre ou redistribuer le Service sans autorisation
• Uploader du contenu malveillant (malware, virus)

6. Consentement des patients

Vous êtes entièrement responsable d'obtenir le consentement éclairé de vos patients avant d'enregistrer leurs consultations et de traiter leurs données via M2A DocAssist.

Nous recommandons un formulaire de consentement écrit expliquant:

• L'enregistrement audio de la consultation
• Le traitement par IA (transcription + génération notes)
• Le stockage au Canada (Québec)
• La suppression automatique après 30 jours
• Le droit de refuser ou retirer le consentement

7. Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de M2A DocAssist

La Plateforme, son code source, design, logos, et tout contenu généré par nous restent notre propriété exclusive. Vous recevez une licence limitée, non-exclusive, non-transférable pour utiliser le Service pendant la durée de votre abonnement.

7.2 Propriété de votre contenu

Vous conservez la propriété entière de:

• Vos enregistrements audio
• Les notes SOAP finales (après votre révision)
• Les données de vos patients

Vous nous accordez une licence limitée pour traiter ce contenu uniquement dans le but de fournir le Service.

8. Tarification et paiement

8.1 Frais d'abonnement

• Essai gratuit: 14 jours, aucune carte requise, 30 consultations incluses
• Plan Professionnel: 149$/mois CAD (consultations illimitées)
• Offre lancement: 129$/mois À VIE pour les 50 premiers (si applicable)

8.2 Facturation

• Facturation mensuelle récurrente via Stripe
• Prélèvement automatique le même jour chaque mois
• TPS/TVH applicables selon votre province
• Échec de paiement = suspension compte après 7 jours

8.3 Annulation et remboursement

• Annulation: En 1 clic depuis votre tableau de bord. Aucune période d'engagement.
• Remboursement: 30 jours satisfait ou remboursé après l'essai gratuit.
• Pas de remboursement pro-rata: Si vous annulez en milieu de mois, accès jusqu'à fin du cycle.

9. Confidentialité et sécurité

Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour comprendre comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données.

9.1 Nos engagements

• Hébergement 100% Canada (Beauharnois, Québec)
• Chiffrement AES-256 + TLS 1.3
• Conformité PIPEDA complète
• Suppression automatique fichiers audio (30 jours)
• Backups quotidiens chiffrés

10. Limitations de responsabilité

10.1 Disclaimer de garantie

IMPORTANT: M2A DocAssist est fourni "TEL QUEL" et "SELON DISPONIBILITÉ". Nous ne garantissons pas:

• L'exactitude à 100% des transcriptions
• L'absence totale d'erreurs dans les notes générées
• Une disponibilité 24/7 sans interruption
• La compatibilité avec tous les DME

10.2 Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi:

• Notre responsabilité totale ne dépassera pas les frais payés au cours des 12 derniers mois
• Nous ne sommes PAS responsables des dommages indirects, consécutifs, ou punitifs
• Nous ne sommes PAS responsables des erreurs médicales résultant de l'utilisation du Service
• Vous êtes seul responsable de la révision et validation des notes générées

11. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser et nous défendre contre toute réclamation résultant de:

• Votre utilisation du Service
• Votre violation de ces Conditions
• Votre violation de lois applicables
• Erreurs médicales liées à l'utilisation de notes générées sans révision
• Violation de confidentialité patient de votre part

12. Résiliation

12.1 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment via votre tableau de bord. Suppression complète des données sous 24 heures (sauf données facturation: 7 ans légal).

12.2 Résiliation par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement si:

• Vous violez ces Conditions
• Échec de paiement persistant (>30 jours)
• Utilisation frauduleuse ou abusive
• Activité illégale détectée

13. Modifications du Service et des Conditions

13.1 Modifications du Service

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou discontinuer tout aspect du Service à tout moment. Nous vous notifierons 30 jours avant toute modification majeure.

13.2 Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions. Notification par email 30 jours avant entrée en vigueur. Utilisation continue = acceptation des nouvelles Conditions.

14. Loi applicable et juridiction

Ces Conditions sont régies par les lois de la province du Nouveau-Brunswick et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Nouveau-Brunswick, Canada.

15. Dispositions générales

15.1 Intégralité de l'accord

Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et M2A DocAssist concernant votre utilisation du Service.

15.2 Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.

15.3 Renonciation

Le fait de ne pas faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation à cette disposition.

15.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ces Conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons céder ces Conditions à tout moment.

16. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions:

M2atech Solutions Inc.
Email: legal@m2adocassist.ca
Email général: contact@m2adocassist.ca